Intervention de Agnès Pannier-Runacher

D'abord, cette régulation fonde les tarifs sur les coûts de production réels et sur les investissements futurs. Lorsque vous les citez, vous oubliez de mentionner que les calculs de la CRE n'intègrent pas les investissements. Par contre, ils incluent un prix plancher, qui n'existe plus désormais ; or, cette mesure, qui fait baisser les factures, a un coût. Je ne rentrerai pas dans le détail du calcul, mais ainsi s'explique le prix de 70 euros par MWh. Au passage, je trouve étonnant que vous mettiez brusquement en cause EDF, après nous avoir tant reproché de mettre à genoux cette formidable entreprise de service public.

Ensuite, nous gardons les tarifs réglementés, et nous nous engageons à les étendre non seulement aux ménages – qui n'auront pas à se livrer à du trading –, mais aussi à toutes les TPE, même quand elles dépassent le seuil de 36 kVA.

Vous avez raison de signaler que certains fournisseurs alternatifs n'ont pas développé de nouvelles capacités de production. Ce système de régulation les y incitera, et renforcera également la protection des consommateurs face à des pratiques inacceptables de leur part.

Enfin, l'effacement fait évidemment partie des contrats : sans cela, il n'y aurait pas de partage des risques.