Intervention de Adrien Quatennens

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et le Panama sur l'exercice d'activités professionnelles par les membres des familles des agents des missions officielles.

L'autorisation d'une activité professionnelle, valable pendant le temps d'affectation des agents, serait soumise à l'accord du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les familles des agents français et à celui du ministère des affaires étrangères du Panama pour les familles des agents panaméens. Elle s'appliquerait majoritairement aux conjoints et permettrait de lutter contre les inégalités du travail entre les femmes et les hommes. Elle permettrait l'épanouissement des familles et favoriserait leur intégration dans le pays d'accueil des agents expatriés. L'ambassade de France et l'Alliance française au Panama en comptent respectivement treize et deux. Le Panama dispose quant à lui de dix agents dans son ambassade à Paris.

L'article unique du projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat, après engagement de la procédure accélérée. Nous en partageons les vues et souhaitons son adoption rapide.

Cet examen nous offre l'occasion d'éclairer quelques angles morts. Le droit du travail et le système de sécurité sociale sont bien moins protecteurs au Panama qu'en France. Le salaire minimum y est d'environ 300 euros mensuels. Or cet accord ne dit absolument rien de l'ambition d'une harmonisation sociale. En revanche, il est spécifié dans l'étude d'impact que, lorsque le conjoint reçoit une rémunération supérieure à 18 000 euros annuels, le supplément familial ne sera plus versé. Mais il n'est nulle part fait mention d'une éventuelle progressivité de sa diminution en cas de rémunération inférieure à ce seuil.

Enfin, en 2011, le gouvernement de François Fillon a retiré le Panama de la liste française des paradis fiscaux, alors que, aujourd'hui encore, ce pays est légitimement perçu comme tel, ainsi que nous l'a rappelé l'affaire des Panama Papers. L'accord ne dit rien de la lutte contre la fraude fiscale qui, sous toutes ses formes, ampute les finances publiques de 80 à 100 milliards d'euros selon le syndicat Solidaires Finances publiques. Quid d'une imposition universelle pour les particuliers comme pour les entreprises, afin de lutter contre ce fléau ?