Intervention de Laurence Robert-Dehault

La France entretient de bonnes relations avec le Panama, qui bénéficie d'institutions démocratiques et solides, ainsi que d'une croissance économique soutenue, fondée sur les services, notamment financiers. Sept ans après le scandale fiscal des Panama Papers, qui a mis en cause des personnalités et des entreprises européennes, le Panama fait encore office de paradis fiscal. La lutte contre la fraude fiscale demeure le parent pauvre de l'action internationale de la France et de l'Union. Cette situation nuit aux contribuables et aux petites entreprises des États membres, qui doivent supporter la pression fiscale.

L'accord dont il est question s'inscrit dans la continuité de notre coopération avec le Panama. Les membres des familles des agents diplomatiques bénéficient de certaines immunités qui peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité salariée. Bien souvent, il s'agit des conjointes, qui se trouvent privées d'emploi lorsqu'elles accompagnent leur époux en mission diplomatique. L'accord lève certaines immunités, afin de rendre leur statut compatible avec l'exercice d'une activité salariée au sein de l'État d'accueil.

Ces instruments ont montré leur efficacité : ils ont significativement augmenté le taux d'emploi des conjointes des agents diplomatiques en exercice dans des États avec lesquels la France a signé des accords. En contrepartie, les membres des familles ne peuvent plus se prévaloir de leur immunité de juridiction civile ou administrative, ni de leur immunité d'exécution pour toute question relative à leur emploi. En revanche, ils continuent de jouir de l'immunité pénale, sauf en cas d'infraction grave – auquel cas le pays peut, aux termes de l'accord, « examiner sérieusement la possibilité de renoncer à l'immunité du membre de la famille […] devant la juridiction pénale de l'État d'accueil ». Sur ce point, pouvez-vous préciser l'apport que représente l'ajout du terme « sérieusement » ?

Cet accord constitue un instrument international classique qui permettra au conjoint d'un agent diplomatique d'accéder plus facilement à l'emploi. En conséquence, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.