Intervention de Eléonore Caroit

Nous sommes réunis ce matin pour examiner, en procédure d'examen simplifié, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord conclu par la France avec le Panama concernant l'exercice des activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de la France au Panama et du Panama en France.

L'approbation de cet accord, signé le 7 juillet 2022, a été adoptée par le Sénat le 26 octobre dernier. Ce texte poursuit un objectif simple : favoriser l'accès au marché du travail local des membres des familles des agents expatriés, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière professionnelle au Panama. Notre commission a déjà examiné des accords similaires, par exemple avec la principauté d'Andorre, le Sri Lanka, le Kosovo ou encore le Sénégal.

L'examen de ce projet de loi m'offre l'occasion de rappeler que la France entretient des relations bilatérales solides et dynamiques avec la République du Panama. Sur le plan économique, le montant des exportations françaises vers le Panama s'élevait en 2022 à près de 354 millions d'euros, en hausse de 10 % depuis 2017. De nombreuses entreprises françaises sont implantées dans le pays, à l'image de Vinci, d'Alstom, de Thales ou de Veolia, et y jouent un rôle important dans le secteur du développement urbain durable, s'agissant par exemple de la maintenance des lignes de métro ou du traitement et de l'assainissement des eaux usées.

À ces relations économiques s'ajoute une coopération institutionnelle, notamment en matière éducative et judiciaire. Une convention de coopération éducative a ainsi été signée en 2019 pour créer un programme de bourses en faveur des étudiants panaméens qui souhaitent poursuivre une formation académique et scientifique en France. Nous entretenons également avec ce pays une coopération judiciaire, comme avec d'autres États d'Amérique latine, lesquels ont une tradition de droit romain très largement inspirée du droit français. Un accord conclu entre l'Institut supérieur de la magistrature du Panama et l'École nationale de la magistrature (ENM) prévoit des échanges et des formations communes entre magistrats français et panaméens. De fait, nous faisons face à des enjeux communs, notamment en matière de coopération policière et judiciaire. La signature, le 11 juillet dernier, de deux conventions d'entraide judiciaire, en matière pénale et d'extradition, illustre le renforcement des liens entre nos deux États.

Enfin, la France et le Panama partagent un engagement sincère en faveur du multilatéralisme, concernant plus particulièrement la défense de l'environnement. Les deux pays sont animés par la volonté de préserver la biodiversité, notamment dans le domaine maritime. Ainsi la France a-t-elle annoncé, lors de la conférence Our Ocean organisée par le Panama en mars 2023, qu'elle rejoignait le corridor marin de conservation du Pacifique tropical. Par ailleurs, l'Office français de la biodiversité (OFB) a signé récemment un protocole d'accord avec le parc national panaméen de Coiba.

J'en viens plus précisément à l'accord soumis à l'examen de notre commission. Ce texte est le fruit d'une démarche lancée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2015 dans le but de faciliter l'accès à l'emploi des conjoints et des membres des familles des diplomates expatriés dans les pays d'accueil. Il est en effet difficile aux conjoints d'exercer une activité professionnelle, compte tenu des freins institutionnels et juridiques qui peuvent exister.

À ce jour, la France a conclu une cinquantaine d'accords bilatéraux en ce sens, dont une vingtaine sous la forme d'un simple échange de notes verbales ou de déclarations d'intention. Dans la mesure où les conjoints de diplomates en poste à l'étranger sont encore majoritairement des femmes, cette stratégie correspond aussi à l'un des engagements majeurs de la diplomatie féministe française : promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, en levant les freins qui les empêchent de poursuivre une carrière professionnelle, inévitablement rendue plus complexe par l'expatriation.

Cette complexité s'explique par le fait que les employeurs locaux peuvent être réticents à embaucher une personne bénéficiant d'une immunité en tant que conjoint d'un diplomate, notamment en matière pénale, conformément aux règles prévues par les conventions de Vienne de 1961 et 1963.

J'ai auditionné la semaine dernière les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui m'ont indiqué tirer un bilan très positif des accords bilatéraux conclus depuis 2015, afin de favoriser l'accès à l'emploi des conjoints d'agents d'expatriés. Le Quai d'Orsay constate ainsi que le taux d'emploi de conjoints de diplomates est supérieur dans les États avec lesquels la France a signé un accord.

Il s'agit aussi de rendre attractives, pour nos diplomates, des fonctions qu'ils sont susceptibles d'exercer dans des pays où leurs conjoints pourront accéder au marché du travail et disposer de sources de revenus. En l'occurrence, la vie est très chère au Panama.

L'accord signé avec le Panama le 7 juillet 2022 contient des stipulations largement similaires à celles des accords de même nature déjà conclus par la France. Le Panama a toutefois souhaité exclure du champ d'application du texte l'exercice d'activités non salariées, ce que la France a accepté. C'est l'une des limites de l'accord mais il n'est pas exclu qu'à l'usage il puisse y avoir une ouverture sur ce point.

L'accord précise que l'État d'accueil peut refuser l'autorisation d'exercer une activité professionnelle, s'agissant plus spécifiquement des professions réglementées, ce qui est assez usuel. La durée de l'autorisation délivrée par l'État d'accueil n'est valable que pendant la durée des fonctions de l'agent travaillant au sein de la mission officielle. Enfin, l'accord prévoit que les bénéficiaires de l'autorisation de travail jouissent d'une immunité de juridiction pénale pour les actes commis dans l'exercice de leur emploi.

Les effets concrets de l'accord seront par nature très limités. L'ambassade de France au Panama comprend actuellement treize agents, dont onze sont en couple. Aucun des onze conjoints n'exerce d'activité professionnelle à ce jour. Même s'il ne concerne qu'un faible nombre de personnes, l'accord témoigne des efforts engagés par le Quai d'Orsay pour améliorer les conditions de vie de ses agents expatriés. Ces dispositions soulèvent un vif intérêt de la part des conjoints des diplomates français à Panama. En revanche, aucun conjoint des diplomates panaméens à Paris – qui sont au nombre de sept à l'ambassade – n'a manifesté d'intérêt particulier à ce sujet. Cela peut toutefois évoluer. Nous espérons que ce type d'accord favorisera l'expatriation des familles et, ce faisant, permettra une meilleure intégration des diplomates.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord signé le 7 juillet 2022 avec le Panama.