Intervention de Éric Coquerel

C'est une règle d'airain qui leur sera bel et bien imposée si nous votons ce texte ! Et cela change tout à la nature de cet article. Dès lors que vous menacez des collectivités d'amendes sur les dotations qui leur sont pourtant dues par l'État, puisque liées à des compétences qui leur sont transférées, oui, ce sont des mesures contraignantes, que j'ai qualifiées tout à l'heure d'« austéritaires ».

Cet article doit donc absolument être rejeté : il est inique. Le Gouvernement veut appliquer aux collectivités des choses que par ailleurs il ne s'applique pas de façon contraignante dans le reste de la loi.