Intervention de Julie Laernoes

Cet article ne sert en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s'élève à plus de 46 milliards d'euros depuis 2014, n'a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l'année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s'établissait à 14,1 %.

Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre l'État et les collectivités territoriales en plantant un canif dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mais vous prévoyez un mécanisme qui ne servira à rien. Je vous demande donc de restaurer un cadre de confiance.

Enfin, monsieur le ministre, vous vous targuez d'avoir les départements à vos côtés, or leurs représentants étaient plutôt mitigés et vous semblez oublier les réactions des autres associations d'élus locaux : l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a évoqué un « pacte de défiance » et qualifié le projet de loi de « globalement calamiteux » ; les régions ont indiqué que ce n'était pas à elles d'assurer le rééquilibrage budgétaire.

Pour toutes raisons, il est fondamental de supprimer l'article 23.