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Intervention de Thibault Bazin
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques
Thibault Bazin, rapporteur :À la lumière de nos auditions, il s'agit d'exonérer de DMTG (droits de mutation à titre gratuit) les logements acquis entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 en ciblant les constructions les plus performantes du point de vue énergétique et les résidences principales et en rehaussant à 150 000 euros le plafond de l'exonération pour tenir compte de l'augmentation des prix de l'immobilier depuis trente ans.
La nouvelle rédaction de l'article 7 que nous proposons ici résulte de l'expertise juridique qui nous a alertés sur le risque de supprimer l'exonération applicable aux biens acquis entre 1993 et 1994.
