Intervention de Thibault Bazin

L'amendement CE35 tient compte des différentes critiques que j'avais anticipées, notamment celle de Luc Lamirault sur l'absence de caractère contraignant du programme pluriannuel de travaux (PPT). Il vise donc à mieux encadrer et à renforcer le dispositif, en précisant que les logements peuvent être considérés comme décents uniquement pendant la durée d'exécution du premier PPT, adopté un an au plus tard après les délais impartis par la loi Climat et résilience. Ainsi, les copropriétés qui n'auront pas réalisé les travaux inscrits dans le premier PPT ne pourront pas en prévoir d'autres dans le seul but de bénéficier indéfiniment de l'exemption de décence énergétique.