Intervention de Guillaume Kasbarian

S'agissant des impayés, nous avons voté une proposition de loi visant à diviser par trois les délais. On a d'ailleurs été durement attaqué sur le sujet. Une énorme avancée a été obtenue, coconstruite avec le groupe LR, notamment avec Annie Genevard et avec les sénateurs, et les délais ont fortement diminué. Et ce, pour la raison que vous évoquez, en l'occurrence la crainte de ne pas pouvoir reprendre son bien et d'avoir des impayés pendant longtemps. Je n'ai pas vu d'accroche, dans le texte de M. le rapporteur, concernant cette question.

S'agissant par ailleurs de la rénovation thermique, je ne comprends pas pourquoi il faudrait envoyer aujourd'hui un signal de retrait total du calendrier, alors que des propriétaires sont engagés dans des travaux et qu'on peut y arriver d'ici au 31 décembre 2024. Pourquoi le 29 novembre 2023, alors qu'il reste un an pour atteindre l'objectif, faudrait-il lever le crayon et dire aux propriétaires de ne pas faire de travaux ? Ne serait-il pas plus pertinent de faire un point d'étape l'année prochaine, pour savoir exactement qui ne peut pas faire les travaux, si des copropriétés sont vraiment empêchées de le faire, ce qui bloque et ce qu'il faudrait revoir ? Ne peut-on pas imaginer une autre approche que la vôtre, Monsieur le rapporteur ?

Mon autre question porte sur le coût de votre proposition de loi. De nombreux articles proposent en effet des crédits d'impôt, des APL accession ou du « Pinel + ». Cela semble être une PPL à plusieurs milliards d'euros. Avez-vous chiffré son coût pour les finances publiques ? Je sais que vous êtes sensible à la question de l'argent public.