Intervention de Véronique Louwagie

Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à abaisser le prix des billets des trains express régionaux (TER) par une fiscalité allégée. Nous avons nommé M. Antoine Vermorel-Marques rapporteur de cette proposition de loi. Le président a été conduit à écarter trois amendements : un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car proposant la suppression d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans lien avec la proposition et deux amendements jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, car contrevenant au monopole de la loi de finances pour la création ou la modification d'une annexe générale au projet de loi de finances.