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Intervention de le lieutenant-colonel Yves Lamaty
Réunion du mardi 14 novembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir
le lieutenant-colonel Yves Lamaty, commissaire militaire aux chemins de fer :
Une durée de sept ans est possible lorsqu'il s'agit d'un contrat de défense : souvent, elle est divisée en une période de quatre ans et trois périodes d'un an reconductibles. On peut donc modifier le contrat ou en sortir avant les sept ans.
Le CSOA a pour but que d'autres entreprises répondent à l'appel d'offres, car la concurrence est toujours bénéfique. Pour le moment, seule Fret SNCF s'est portée candidate.
