Intervention de Jérôme Legavre

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans décidé dans la loi Blanquer concerne plusieurs jardins d'enfants spécialisés dans l'accueil des enfants âgés de 2 à 6 ans. Pour permettre à ces établissements de s'adapter, une période transitoire avait été accordée jusqu'à la rentrée 2024.

Dans une audition au Sénat, le ministre de l'Éducation nationale, M. Attal, a déclaré qu'il était urgent de prendre une décision : les familles concernées ne peuvent rester dans l'incertitude plus longtemps. Trois options se présentent : conserver l'échéance de septembre 2024 ; la prolonger pour se donner les moyens d'accompagner les jardins enfants, y compris juridiquement ; ou permettre aux jardins d'enfants existants de poursuivre leur activité en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'un contrôle particulier.

Le Gouvernement a connaissance du problème depuis 2019. Il laisse pourtant les familles et les personnels sans aucune réponse concrète à moins d'un an de la fin de la dérogation.

Les jardins d'enfants présentent des caractéristiques différentes : certaines structures sont gérées par une personne privée – la plupart du temps, par une association – ; d'autres sont gérées par une collectivité publique : c'est le cas des 22 jardins d'enfants pédagogiques de la ville de Paris, qui sont exploités en régie. L'histoire des jardins d'enfants parisiens est liée au développement de l'habitat social. Il convient de relever que ces structures accueillent en moyenne davantage d'enfants en situation de handicap que les autres établissements d'accueil du jeune enfant.

Dans le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Blanquer, je soutenais les propositions de loi tendant à permettre aux jardins d'enfants gérés ou financés et conventionnés par des collectivités publiques de poursuivre leur activité en pérennisant à leur profit la dérogation provisoire instaurée par la loi. Or la PPL présentée aujourd'hui ne se limite pas aux structures associatives ou à celles gérées par la mairie de Paris : si un jardin d'enfants perçoit une subvention publique, il peut continuer d'exister comme une solution de remplacement de l'école. Ce principe ne peut pas être le nôtre alors que les fonds publics alimentent déjà bien trop les structures privées, dans un contexte où le service public de l'éducation subit des coupes budgétaires entraînant des suppressions de postes chaque année.