Intervention de Caroline Yadan

Je salue l'excellent travail de notre collègue Michèle Tabarot sur la question de la pérennisation des jardins d'enfants gérés par une collectivité publique où bénéficiant de financements publics. En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi pour une école de la confiance a eu une incidence déterminante pour plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant, ou jardins d'enfants, placés sous la tutelle conjointe du ministère des Solidarités et des conseils départementaux. Ces établissements sont aujourd'hui mis en péril par la loi, et menacés de disparition à la rentrée scolaire 2024.

Ils se caractérisent par un accueil plus inclusif que l'école : les jardins d'enfants accueillent 11 % d'enfants en situation de handicap. Ils assument également une ambition sociale forte à travers les politiques de mixité sociale qui s'y appliquent : 64,5 % des enfants accueillis sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois.

La dérogation que prévoit l'article 18 de la loi pour une école de la confiance permettant un temps d'adaptation au nouveau contexte juridique entre 2019 et 2024 n'a pas permis de démontrer la pertinence d'une évolution du modèle des jardins d'enfants C'est pourquoi la proposition de loi prévoit une dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, pour pérenniser les jardins d'enfants associatifs ou ceux gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, qui existent déjà, afin d'accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.

La proposition est donc juste et équilibrée : il s'agit non d'ouvrir de nouvelles structures mais de permettre un statu quo c'est-à-dire à des structures qui existent déjà et qui fonctionnent correctement de continuer à exercer leur mission.

La proposition de loi, qui entend apporter une réponse légitimement attendue par les professionnels, les parents et les enfants, paraît salutaire. Soyons à la hauteur. C'est la raison pour laquelle le groupe Renaissance votera en faveur de cette proposition de loi.