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Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

…et que j'étais alors intervenu en ce sens en commission des finances. Mais il s'agissait d'un problème constitutionnel. La perte de recettes pour les communes occasionnée par cette suppression a été intégralement compensée sur une base dynamique, notamment grâce à la révision des valeurs locatives, bien que nous ayons adopté un amendement visant à plafonner cette revalorisation. Outre la taxe d'habitation, nous avons supprimé la contribution à l'audiovisuel public, ce qui a accru le pouvoir d'achat des Français. Je demeure élu de ma commune, et j'en examine attentivement le budget. Effectivement, je dois reconnaître qu'il est un peu difficile à tenir.

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