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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 16
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
En entendant certaines interventions, j'ai eu le sentiment que le mécanisme dont nous discutons, l'objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), était nouveau. Ce n'est pas le cas : il existe depuis 2015. Depuis 2015, à l'occasion des lois de programmation des finances publiques, nous planifions les dépenses de fonctionnement et les dépenses globales des administrations publiques locales pour les années suivantes.
