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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 15
Daniel Labaronne :Le présent amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d'un dispositif d'aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
