Intervention de Philippe Lottiaux

L'article 13 prévoit l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période 2023-2027. Quand vous faites le calcul, ils augmentent de 2,67 % en euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu'en réalité, les concours chutent sensiblement.

Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l'État. À l'origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu'elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d'ajustement.

De la même manière, l'article 13 fixe l'évolution du Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA. Ce fonds n'est pas non plus un cadeau mais un outil de compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d'investissement.

On entend depuis des jours que vous agissez beaucoup en faveur des collectivités, mais c'est faux. Il y a le discours et la réalité, à savoir une augmentation des concours de 2,67 % en euros courants entre 2023 et 2027. Nous ne pouvons être d'accord avec cet article.