Intervention de Mickaël Bouloux

Il vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font un travail essentiel : agences de l'eau, Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Autorité des marchés financiers (AMF), Agence nationale du sport (ANS) et d'autres. L'alinéa 2, proposé à la suppression, limite la dynamique des impôts et taxes affectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu'il n'y a pas de raisons que l'État soit le seul à bénéficier de bonnes dynamiques alors que ces organismes – qui pâtissent pleinement de mauvaises dynamiques – n'en bénéficient qu'en partie.

En outre, chaque année, ces organismes font l'objet d'un discret coup de rabot. À titre d'exemple, cette année, une fois l'inflation défalquée, les agences de mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique voient leurs ressources diminuer de 1 million d'euros, l'ANS de 18,4 millions et CCI France – le réseau des chambres de commerce et d'industrie – de 27,8 millions.

L'amendement vise donc à ce que la dynamique puisse également profiter à ces organismes, sachant que le législateur reste libre, à chaque projet de loi de finances, d'apprécier au cas par cas l'opportunité de limiter l'affectation.