Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements n° 150 , 151 et 152 , puis donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 .