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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 7
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Le projet de loi prévoit que toute nouvelle dépense fiscale créée doit être évaluée au bout de quatre ans si on veut la proroger. Vous proposez de ramener ce délai à trois ans, pourquoi pas ? Je m'en remets également à la sagesse de l'Assemblée.
