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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 7
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je tiens à saluer votre travail et celui des députés qui, ensemble, ont fait une série de propositions qui viennent renforcer les bonnes pratiques déjà inscrites dans cette loi de programmation : le bornage des dépenses fiscales et sociales, le plafonnement des taxes affectées, l'infléchissement de la trajectoire de l'impact environnemental du budget ou encore l'évaluation obligatoire de nos politiques publiques avant prorogation de tel ou tel crédit d'impôt. Cet amendement allant dans le bon sens, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
