Intervention de Stéphane Lenormand

…mais parce que nous avons obtenu deux engagements de votre part : celui de ne pas recourir à une ponction arbitraire des caisses de retraite complémentaire pour financer le régime général ; et celui de ne pas appliquer votre plan d'augmentation des franchises médicales, bien que Bruno Le Maire l'ait de nouveau mentionné récemment. Pour le reste, nous continuons de dénoncer un projet de loi de financement de la sécurité sociale insuffisant pour répondre aux défis présents et à venir.

Nous dénonçons un PLFSS fondé sur des économies. Nous ne critiquons pas la volonté d'équilibrer le budget des comptes sociaux, particulièrement après la crise sanitaire qui les a fragilisés, mais nous regrettons que ces économies interviennent à mauvais escient. Sous couvert d'un renforcement des modalités de lutte contre la fraude, vous affaiblissez les droits des assurés sociaux, comme en attestent la limitation de la durée des arrêts de travail par téléconsultation et la possibilité de mettre un terme aux arrêts de travail sur le fondement d'un rapport rendu par un médecin diligenté par l'employeur. Vous prenez le risque d'affaiblir un peu plus l'accès aux soins, et ce, alors même que la désertification médicale s'intensifie dans les territoires, que les services d'urgences ferment et que les médecins sont de plus en plus nombreux à prendre leur retraite.

En l'absence de mesures d'ampleur de la part du Gouvernement, les initiatives parlementaires s'accumulent, telles la loi de 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, ou la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Valletoux, qui fera l'objet d'une commission mixte paritaire dont l'issue est inconnue.