Intervention de Sébastien Peytavie

L'amendement vise à réduire le délai maximal pour qu'une entreprise remette à l'ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le portant à six mois au lieu de neuf. Compte tenu de l'augmentation croissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de la nécessité d'assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.