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Intervention de Sébastien Peytavie

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Peytavie :

Nous demandons l'instauration d'un délai avant la suspension des indemnités journalières pour permettre à l'assuré de saisir le contrôle médical de l'assurance maladie. Une saisine dans le délai fixé doit empêcher l'application de la décision de suspension.

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