Intervention de Hadrien Clouet

Je suis tout à fait favorable à cette demande qui répond au principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Qualifier l'ASF de prestation d'entretien et d'éducation de l'enfant rappelle à la fois son objectif initial, son usage contemporain et son caractère subsidiaire par rapport à la pension alimentaire, laquelle procède d'une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant définie par le code civil.