Intervention de Christine Le Nabour

L'ASF, créée en 1985, est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Elle est versée au parent isolé sans condition de ressource, soit dans le cadre d'une avance en attendant le jugement officiel fixant le montant de la pension alimentaire du parent non gardien, soit parce que celle-ci est trop faible, soit parce qu'elle ne peut pas être recouvrée par l'autre parent. L'ASF cesse d'être versée à la remise en couple du parent isolé.

D'un point de vue sémantique, le titre de votre proposition de loi interpelle car une allocation individualisée ne peut pas, par nature, être déconjugalisée.

Selon l'Insee, le taux de pauvreté des enfants atteint 45 % pour ceux vivant avec un parent, contre 15,5 % pour ceux dont les parents sont en couple. L'ASF est une ressource supplémentaire versée indépendamment de la situation sociale de la personne bénéficiaire. Votre proposition pourrait conduire les couples dont l'un des membres a précédemment vécu en situation monoparentale à bénéficier d'un montant de prestation supérieur à celui des couples n'ayant pas connu de séparation préalable. Par ailleurs, cela reviendrait à nier la spécificité des familles monoparentales.

Au-delà de lutter contre le non-recours à l'ASF, le sujet est bien de garantir le versement de la pension alimentaire. Depuis le 1er janvier 2023, les CAF et les MSA deviennent systématiquement les intermédiaires entre les parents séparés dans la gestion de la pension alimentaire. L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), créée en 2017 sous l'impulsion de la majorité, joue un rôle crucial. En 2021, 73 % des pensions gérées par l'Aripa ont été recouvrées. En parallèle, un parcours « séparation » est mis en place offrant informations, accompagnement social et aide financière aux parents isolés.

Je le rappelle : vous avez refusé de voter des mesures favorables aux familles monoparentales telles la revalorisation de 50 % du montant de l'ASF et l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de six à douze ans pour les familles monoparentales. Vous avez également voté contre le déploiement du service public de la petite enfance, lequel prévoyait 100 000 places supplémentaires en crèche et 1 000 crèches supplémentaires à vocation d'insertion professionnelle.

Votre proposition de loi est socialement peu justifiée, juridiquement risquée, incohérente avec notre système de prestations sociales et incompatible avec le redressement de nos comptes publics. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera contre cette proposition.