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Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Avis défavorable sur les deux amendements.

Madame Louwagie, en commission, vous aviez déposé un amendement proche de celui-là : vous proposiez une amélioration du solde structurel de 1,3 point en 2027 par rapport au texte, amélioration financée par un plan d'économies de 20 milliards d'euros. Je vous avais alors fait remarquer que 1,3 point nécessitait non pas 20 milliards, mais 40 milliards d'économies. Vous en tenez compte en demandant cette fois une amélioration de 0,8 point, à laquelle correspondent 20 milliards d'euros d'économies – en fait, pour atteindre ce solde structurel, il faudrait 25 milliards d'euros d'économies. Quoi qu'il en soit, je salue votre travail pour revoir l'amendement. Cette évolution montre aussi combien il est difficile d'engager la trajectoire que nous empruntons sans casser notre économie.

Je souhaite que nos débats sur les textes financiers nous permettent de tout nous dire. Monsieur Tanguy, je suis ouvert à des échanges transpartisans sur la réforme de l'État et sur les économies à faire.

Vous l'avez rappelé : lors de nos échanges au cours des dialogues de Bercy sur l'évaluation de la qualité de la dépense publique, vous aviez mis en avant ce sujet avec d'autres députés de la majorité et de l'opposition. Je me souviens que nous parlions à ce moment de la politique du logement : on dépense effectivement en la matière beaucoup plus que nos voisins pour des résultats dont on ne peut pas dire qu'ils sont vraiment meilleurs que chez eux. Je vous avais répondu que j'étais prêt à ce qu'on inscrive, dans la loi de programmation des finances publiques, une mesure de gouvernance de nos finances publiques pour évaluer et piloter la qualité de la dépense publique. C'est ce que nous avons fait à l'article 21. Vous proposez pourtant de voter contre le texte, ce qui vous priverait des outils que vous avez appelés de vos vœux à l'occasion des dialogues de Bercy.

Madame Louwagie, débattons dans le cadre de ce texte financier de la manière dont nous pourrions faire les économies que vous proposez. Votre amendement vise à faire 20 milliards d'euros d'économies que nous pourrions trouver, selon vous, en faisant le tri dans les 437 opérateurs de l'État et en mettant fin aux comités Théodule. Je suis favorable à tout cela – nous avons d'ailleurs supprimé plus d'une quarantaine de comités Théodule au cours du quinquennat précédent, grâce notamment à Guillaume Kasbarian, rapporteur de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, ou loi Asap, adoptée en 2020. Je suis prêt à ce débat, mais il faut être conscient que pour atteindre 20 milliards d'euros en faisant le tri parmi les opérateurs, il faut supprimer le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et l'intégralité des parcs nationaux du pays.

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