Intervention de Guillaume Kasbarian

Ce sujet ne relève pas de M. le rapporteur général, mais du président de la commission des finances. Il s'avère que cet amendement est recevable, car il repose sur le droit existant. Il ne dégrade donc pas les finances publiques en maintenant l'avantage fiscal existant. Il ne crée pas de dépenses supplémentaires par rapport à la situation actuelle en France.