Intervention de Patrice Vergriete

Je vais exposer la position du Gouvernement concernant l'article 3 dans son ensemble, ainsi que sur les différents amendements. Nous avons traité la question de l'outil de régulation mis à la disposition des maires pour contrôler le développement des meublés touristiques, car cette mesure était urgente. Il était nécessaire de donner aux maires et aux élus locaux les moyens de freiner la progression.

Nous abordons maintenant la question de la fiscalité. Contrairement à la régulation des meublés touristiques, ce sujet n'est pas urgent. Il est toutefois complexe, et un exemple peut l'illustrer : nous évoquons le régime micro-BIC, mais il est possible que la majorité des propriétaires-bailleurs des meublés logistiques se trouve au réel. Tant que la mission parlementaire n'a pas formulé de propositions concrètes en matière de réforme de la fiscalité locative, prendre des décisions importantes dans ce domaine serait prématuré. Nous manquons d'éléments à ce jour.

Par ailleurs, le logement locatif privé en France représente un quart du parc, et 99 % des propriétaires-bailleurs sont des particuliers. Certains investisseurs ont opté pour les meublés touristiques, et en tant que ministre du logement, j'aspire à les voir revenir dans le locatif privé de longue durée demain. Il s'agit d'un enjeu majeur que devra traiter la mission parlementaire.

Ainsi, je propose de laisser l'article en l'état, sans y apporter de modifications, et d'attendre les résultats et propositions de la mission parlementaire avant d'envisager toute évolution.