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Intervention de Patrice Vergriete
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement :
Je formule quant à moi un avis de sagesse concernant l'amendement CE176 et un avis défavorable pour l'ensemble des sous-amendements. Je pense en effet que fixer un taux inférieur à 20 % de résidence secondaire ne respecterait pas la notion de proportionnalité sur le plan juridique.
Ensuite, je suis également défavorable à l'amendement CE129. S'agissant du CE144 et du CE189, je formule un avis de sagesse.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement CE96, car le degré de précision du Padduc me semble incompatible avec cette mise en place. Il est nécessaire de mettre en place des PLU.
