Intervention de Stéphane Delautrette

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité face à l'émergence de nouveaux acteurs liés à l'essor des meublés touristiques, notamment des intermédiaires tels que les conciergeries ou les agences de gestion locative. Ces entités prospèrent en facilitant des locations de courte durée, malgré les contraintes réglementaires relatives au changement d'usage dans l'intérêt général.

Bien que ces intermédiaires soient soumis aux règles du Code du tourisme, ils ne peuvent actuellement être sanctionnés par une amende civile conformément au Code de la construction de l'habitation.

Nous proposons donc qu'ils puissent être passibles de sanctions financières en cas d'actions contraires à la réglementation. Il est important de souligner que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux loueurs.