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Intervention de Patrice Vergriete

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement :

Pour ma part, j'exprime une position défavorable dans l'attente du règlement de Bruxelles. Il sera sans doute nécessaire effectivement de recourir à un autre texte ultérieurement.

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