Intervention de Stéphane Peu

Nous sommes actuellement dans une situation paradoxale où l'autorité administrative peut accorder un changement d'usage sans être informée, par exemple, d'une opposition du règlement de copropriété ou du propriétaire, surtout lorsque le demandeur est un locataire. Cela génère des conflits d'usage et conduit à des autorisations de changement qui ne sont pas adaptées à la réalité du terrain.

Nous proposons donc que l'accord de conformité avec le règlement de copropriété ou l'avis du propriétaire soit fourni en support de la demande de changement d'usage.