Intervention de Annaïg Le Meur

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur, rapporteure :

La mesure de compensation existe déjà. Cet amendement suggère de rendre obligatoire la compensation du changement d'usage dans l'ensemble des zones tendues. Cette proposition me semble à la fois excessive et en contradiction avec la liberté d'administration des élus locaux. Elle va à l'encontre de l'esprit de notre loi qui vise à fournir aux élus des outils qu'ils peuvent adapter en fonction des réalités de leur territoire.

Par conséquent, nous émettrons un avis défavorable sur votre amendement.

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