Intervention de Inaki Echaniz

Ces amendements ont en effet pour objectif de lever la restriction du régime d'autorisation temporaire aux seuls propriétaires-personnes physiques. Comme vous l'avez tous souligné, la limitation actuelle du régime exclusivement aux personnes physiques ne semble pas pertinente, comme l'ont également relevé de nombreuses personnes auditionnées. Par conséquent, nous soutenons vivement les amendements CE81 et identiques, et je propose le retrait des autres amendements en leur faveur.

La précision relative aux personnes morales est suffisante, étant donné que les personnes autres que le propriétaire ne sont pas concernées par le régime des autorisations de changement d'usage. Tout comme pour les amendements précédents concernant l'année 1970, notre objectif est d'élargir et de simplifier la réglementation sur le changement d'usage. Nous avons recueilli des retours positifs de la part des communes qui ont déjà mis en œuvre ces changements.