Intervention de Julien Bayou

Je rappelle que les contrôles sont empêchés par cette référence au 1er janvier 1970. Les municipalités ne sont pas en mesure d'obtenir des syndics la transmission des règlements de copropriété, et bien souvent ces règlements n'existent tout simplement pas. Il convient donc, avec cet amendement CE4, de supprimer la référence pour faciliter et rendre effectifs les contrôles.