Intervention de Inaki Echaniz

Les autres amendements en discussion commune s'inscrivent globalement dans la même philosophie que le nôtre et que celui de M. Armand, qui vise à simplifier le régime juridique et à œuvrer en faveur de la décentralisation, en ouvrant le régime de changement d'usage à davantage de communes, sans passer par l'autorisation du préfet. Pour cette raison, je demande le retrait des autres amendements au profit des amendements CE178 et CE161.

Je le répète, les communes qui sont aujourd'hui en zone tendue pourront mettre en œuvre ces changements d'usage de façon automatique. Celles qui ne le sont pas devront effectuer une délibération en conseil municipal. Le préfet pourra interroger cette motivation, mais cela m'étonnerait qu'il le fasse, puisqu'il est censé connaître son territoire.