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Intervention de Jean-Pierre Vigier

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

L'amendement CE72 vise à laisser aux élus locaux la possibilité de réglementer le changement d'usage des locaux d'habitation, sans condition, sous réserve des spécificités locales.

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