Intervention de Inaki Echaniz

L'amendement CE178 présente une extension de l'application du régime de l'autorisation de changement d'usage et une simplification de sa mise en œuvre. Désormais, au lieu de trois catégories de communes, il n'y en aura que deux : les communes situées en zone tendue au sens du décret élargissant la liste, pris en août de cette année, qui pourront mettre en œuvre le régime sur simple délibération du conseil municipal ; et les autres communes, qui devront prendre une délibération motivée au regard des difficultés observées sur le marché immobilier local. Ces communes ne devront donc plus en passer par une décision préfectorale.

Il s'agit ici de simplifier, dans une optique préventive. Aujourd'hui, le classement des zones tendues présente un retard : une commune est ainsi classée une fois qu'elle est déjà sous tension. Notre objectif vise justement à atténuer cette tension. Nous voulons donc étendre à toutes les communes la possibilité de mettre d'ores et déjà ce règlement en place.