Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz, rapporteur :

Cet amendement propose de réécrire l'article 2 en permettant une application généralisée du changement d'usage. Je partage le fond de votre demande, j'ai moi-même un amendement en ce sens. En revanche, vous procédez à une réécriture globale de l'article, qui présente pour nous l'inconvénient d'écraser la deuxième partie de l'article, laquelle concerne les servitudes d'urbanisme. Comme nous tenons à ces servitudes et que nous vous proposerons également une mesure à ce sujet, je demande le retrait de votre amendement au profit du mien, qui vient juste après dans la discussion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion