Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz, rapporteur :

Cet amendement propose de réécrire l'article 2 en permettant une application généralisée du changement d'usage. Je partage le fond de votre demande, j'ai moi-même un amendement en ce sens. En revanche, vous procédez à une réécriture globale de l'article, qui présente pour nous l'inconvénient d'écraser la deuxième partie de l'article, laquelle concerne les servitudes d'urbanisme. Comme nous tenons à ces servitudes et que nous vous proposerons également une mesure à ce sujet, je demande le retrait de votre amendement au profit du mien, qui vient juste après dans la discussion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.