Intervention de Inaki Echaniz

Votre amendement est déjà en partie satisfait par le dispositif de la présente proposition de loi, qui prévoit que dans les communes soumises au changement d'usage, toute demande d'autorisation de mise en location pour de courtes durées devra comprendre une copie du DPE certifiant la conformité aux exigences de performance énergétique.

En outre, il n'est pas souhaitable d'intégrer le DPE au classement « Atout France ». Le DPE et le classement « Atout France » concourent en effet à des objectifs de politique publique différents. Le DPE correspond à une norme de décence énergétique et donc à une exigence écologique, et non à un facteur de confort dans le secteur touristique, qui permet de garantir l'excellence de l'offre touristique française.

Pour l'obtention de l'autorisation de mise en location, le meublé devra simplement disposer d'un DPE conforme à la réglementation, mais celui-ci ne constitue pas un critère de classement, et le nombre d'étoiles fondé sur le confort du local n'en dépend pas. L'avis est donc défavorable.