Intervention de Patrice Vergriete
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Un rapport a déjà été rédigé par trois corps d'inspection, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des finances (IGF). Ce rapport a justement proposé de soumettre les locations saisonnières aux obligations de performance énergétique. L'avis est donc défavorable.
