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Intervention de Annaïg Le Meur
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur, rapporteure :Nous sommes défavorables en règle générale aux demandes de rapport. Nous pourrons en reparler, mais selon nous, le dispositif que vous proposez est proche de celui résultant de la rédaction de l'article 1er. Je considère donc que votre amendement est satisfait par la rédaction de cet article 1er.
