Intervention de Inaki Echaniz

Il s'agit effectivement d'une possibilité, mais comme nous le verrons plus tard dans l'article 2, celle-ci est régulièrement attaquée et ne peut donc, de fait, être mise en œuvre. Par exemple, la mairie de Paris se retrouve confrontée à cette situation. Notre rédaction vise donc à sécuriser le dispositif dans la loi.