Intervention de Patrice Vergriete

L'avis est favorable pour l'amendement CE80 sous-amendé. L'avis est défavorable pour l'amendement CE63, car il propose de supprimer la coordination nécessaire avec des procédures d'autorisation du code de l'urbanisme, en attachant l'autorisation à la personne et non plus au local. Il me semble au contraire qu'il est préférable, toujours dans la mesure du possible, de permettre aux demandeurs de déposer une seule demande qui soit valable pour deux procédures plutôt que deux demandes indépendantes pour un même objet.