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Intervention de Annaïg Le Meur
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur, rapporteure :Si les propriétaires ont déjà effectué un changement d'usage, il sera possible de les retrouver. Les communes disposent en effet de leur numéro et de leur identité. Il sera donc possible de les solliciter progressivement, compte tenu du délai de cinq ans.
