Intervention de Annaïg Le Meur

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur, rapporteure :

Si les propriétaires ont déjà effectué un changement d'usage, il sera possible de les retrouver. Les communes disposent en effet de leur numéro et de leur identité. Il sera donc possible de les solliciter progressivement, compte tenu du délai de cinq ans.

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