Intervention de Patrice Vergriete

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :

L'objectif consiste à simplifier la tâche pour les collectivités. Tel est le cas si le DPE est vérifié au moment de l'autorisation. Lorsqu'il s'agira d'aller chercher sur le stock, l'opération sera un peu plus complexe en termes de contrôles, notamment pour la collectivité. Nous étions initialement plutôt défavorables pour des questions de sécurité juridique. Pour autant, Mme la rapporteure a raison de souligner que peu de logements sont concernés. Par conséquent, si vous le souhaitez, nous pouvons livrer l'amendement à la sagesse de l'Assemblée.

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