Intervention de Inaki Echaniz

Initialement, à l'article 1er, nous avions prévu de créer un nouveau régime d'autorisation de meublés de tourisme, sur le fondement de la présentation d'un DPE valide au titre du calendrier de la rénovation énergétique. Cette mesure est tout autant motivée par un impératif écologique que par un impératif en matière de logement, pour éviter le départ massif des propriétaires vers le marché touristique au fur et à mesure que les interdictions à la location des passoires thermiques deviendront effectives. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui a été saluée par la très grande majorité des acteurs que nous avons rencontrés. Toutefois, ils n'ont pas manqué de soulever la spécificité des situations locales, qui rendront parfois très difficile l'application de cette mesure dans les délais, et notamment la faculté de dérogation de la collectivité.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans l'amendement CE182, une nouvelle rédaction plus claire et plus simple sur le plan juridique, qui vise à améliorer l'effectivité de cette mesure importante. Celle-ci, au lieu de créer un nouveau régime d'autorisation qui s'additionnerait aux dispositifs existants, adosse le régime du DPE au régime de l'autorisation de changement d'usage, que les communes pourront mettre en place ou non. Il s'agit d'un régime d'autorisation qui prévaut dans de nombreuses communes et dont nous proposerons, à l'article 2, d'étendre le champ. Dans le cadre de cette réglementation, les propriétaires de meublés de tourisme auront l'obligation de remplir les exigences du calendrier énergétique de la loi « climat et résilience », faute de quoi ils ne pourront obtenir l'autorisation. Comme pour le parc de logements, une mesure est prévue pour concerner le stock existant des meublés qui auront cinq ans – ce délai est raisonnable – à compter de la promulgation de la loi, pour se mettre en conformité avec ces obligations.