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Intervention de Annaïg Le Meur
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur, rapporteure :Monsieur Peu, les discussions sont en cours dans le cadre du trilogue, au niveau européen, mais nous avons bonne chance de voir aboutir ce dispositif, qui est intégré en fait au texte.
