Intervention de Inaki Echaniz

L'amendement CE55 de M. Stéphane Peu précise que le dossier d'enregistrement peut contenir des pièces justificatives et empêche l'utilisation de numéro de déclaration tant que le dossier complété n'a pas été transmis. Votre amendement est satisfait pour ce qui concerne les pièces justificatives. En effet, notre amendement avant l'article 1er prévoyait que la commune puisse exiger des pièces justificatives listées par décret lors de l'enregistrement du meublé. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la partie de l'amendement qui prévoit une mise en demeure et un gel de la déclaration, qui me paraissent être motifs de lourdeur. Nous demandons donc le retrait.